Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Tahiti Luggage Services SARL, ci-après « TLS » ou « le dépositaire », assure un service de dépôt temporaire et de garde de bagages dans son local situé 13 Avenue Prince Hinoi à Papeete, dans les conditions définies ci-après.

Article 2 — Horaires et tarifs

Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00 et le samedi de 8h00 à 12h00. Les tarifs en vigueur sont les suivants :

• Small (sac à dos, bagage cabine léger) : 650 XPF / 24 h
• Standard (valise cabine ou moyenne, jusqu'à 60 cm) : 950 XPF / 24 h
• Large (grande valise en soute, jusqu'à 80 cm) : 1 300 XPF / 24 h
• Oversize (surf, plongée, skis, vélo) : 2 000 XPF / 24 h

Le tarif s'entend par bagage et par période de vingt-quatre heures entamée, à compter de l'heure de dépôt. Toute période entamée est due en totalité. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou en espèces ; le bagage n'est restitué qu'après règlement complet.

Article 3 — Définition du bagage

Est considéré comme bagage tout effet personnel contenu dans une valise, un sac ou un contenant fermé remis au dépositaire lors de l'enregistrement. Le dépositaire n'a pas connaissance du contenu des bagages déposés, sauf déclaration expresse du déposant dans les conditions de l'article 9.

Article 4 — Sécurité des bagages

TLS met en œuvre un dispositif de sécurité permanent :

• Un agent d'accueil est présent pendant l'intégralité des heures d'ouverture ; aucun dépôt ni retrait n'intervient hors de sa présence.
• Les bagages sont entreposés dans une zone dédiée, séparée de l'accueil et maintenue fermée à clé en permanence.
• Seul l'agent de TLS accède à la zone de stockage ; aucun client ni tiers n'y est autorisé.
• Les locaux sont placés sous vidéosurveillance continue, les enregistrements étant conservés trente (30) jours puis détruits.
• Chaque bagage est photographié à son arrivée et enregistré sous un numéro unique.

Article 5 — Objets interdits au dépôt

Sont strictement interdits au dépôt :

• Espèces, devises et moyens de paiement
• Titres et valeurs
• Bijoux et montres
• Métaux précieux et pierres précieuses
• Œuvres d'art et antiquités
• Armes, explosifs, produits inflammables et matières dangereuses
• Médicaments nécessitant des conditions de conservation particulières
• Documents administratifs originaux
• Denrées périssables
• Tout objet dont la détention ou le transport est interdit

Le dépositaire décline toute responsabilité concernant ces objets, même s'ils ont été placés dans un bagage accepté au dépôt.

Article 6 — Contrôle de sécurité

Le dépositaire se réserve le droit de refuser tout bagage sans avoir à motiver sa décision, de soumettre les bagages à un contrôle visuel, de solliciter l'ouverture du bagage en présence du déposant, et d'aviser les autorités compétentes en présence d'un objet suspect ou prohibé. Le refus de se soumettre à ces contrôles entraîne le refus immédiat du dépôt.

Article 7 — Restitution du bagage

La restitution s'effectue exclusivement contre présentation du reçu de dépôt, ou contre justification suffisante de propriété. Le dépositaire pourra exiger toute pièce justificative nécessaire, notamment une pièce d'identité. Toute perte du reçu doit être immédiatement signalée.

Le dépositaire ne saurait être tenu responsable de la remise d'un bagage à toute personne présentant le reçu original.

Article 8 — Limitation de responsabilité

8.1 — Principe : la responsabilité du dépositaire est limitée au préjudice matériel direct subi par le déposant. Aucune indemnisation n'est due au titre du préjudice moral, du préjudice d'agrément, de la perte d'exploitation, des dommages indirects, du manque à gagner ou de toute autre perte immatérielle.

8.2 — Valeur indemnisable : en cas de perte, vol, destruction ou détérioration du bagage imputable au dépositaire, l'indemnisation est calculée selon la valeur réelle du bien au jour du sinistre, vétusté déduite. Le déposant doit fournir une facture d'achat, un justificatif de valeur, une photographie ou tout autre document établissant l'existence et la valeur du bien. À défaut de justificatif suffisant, aucune indemnisation n'est due.

8.3 — Plafond standard : sauf déclaration de valeur préalable effectuée conformément à l'article 9, la responsabilité du dépositaire est limitée à 300 000 XPF par bagage et à 3 000 000 XPF par sinistre collectif. Cette limite s'applique quelles que soient la valeur réelle du contenu et le nombre d'objets contenus dans le bagage.

Article 9 — Déclaration de valeur

Le client peut, préalablement au dépôt, déclarer une valeur supérieure et régler le supplément tarifaire correspondant. La responsabilité du dépositaire est alors portée au montant déclaré, dans la limite de 1 200 000 XPF par bagage.

Cette déclaration doit être réalisée avant l'enregistrement, faire l'objet d'une mention expresse sur le reçu de dépôt et être accompagnée de justificatifs. À défaut, seul le plafond de l'article 8.3 s'applique.

Article 10 — Exclusions de responsabilité

Le dépositaire ne répond pas :

• Des dommages résultant d'un vice propre du bagage
• De l'usure normale
• D'une fermeture défectueuse
• Des produits périssables
• Des dommages causés par le contenu lui-même
• Des événements de force majeure et catastrophes naturelles
• Des actes de terrorisme, émeutes et grèves
• Des réquisitions administratives et décisions d'autorités publiques

Article 11 — Déclaration de sinistre

Toute réclamation doit être formulée au moment de la restitution si le dommage est apparent, ou dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après restitution pour tout dommage non apparent. Passé ce délai, le bagage est présumé avoir été restitué en bon état.

Le client devra transmettre une copie du ticket de dépôt, un inventaire détaillé, les justificatifs de valeur et, le cas échéant, des photographies.

Article 12 — Bagages non retirés

Tout bagage non retiré dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant l'heure de retrait convenue pourra faire l'objet de frais de garde supplémentaires. Au-delà de trente (30) jours, le bagage sera considéré comme abandonné et TLS pourra en disposer conformément à la réglementation applicable.

Article 13 — Prescription

Toute action contre le dépositaire est prescrite dans un délai d'un (1) an à compter de la date de restitution, ou de la date à laquelle celle-ci aurait dû intervenir.

Article 14 — Données personnelles

Les données collectées — nom, contact, email — sont utilisées exclusivement pour la gestion du dépôt et ne sont cédées à aucun tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Les locaux étant placés sous vidéosurveillance, le client consent à cette surveillance par le fait du dépôt.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit applicable en Polynésie française. Tout litige sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la juridiction compétente de Papeete.